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CONDITIONS GENERALES
DE VENTES

STARTline est une marque commerciale associée à SONIRIS SYSTEM.


Entre la Société SARL Soniris'System,
Rue de la Brique ZA la Biochère,
53810 Changé, au Capital Social de 7 622.45€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 399 806 371 000 23,
représentée par M. Stéphane Deuil, en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE

 

Article 1 : Objet
 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
 

Article 2 : Dispositions générales
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://soniris.com/content/7-cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 

Article 3 : Prix
 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

En cas de publication d’un tarif incorrect, quelle qu’en soit la cause (erreur humaine, bug informatique), la commande validée du Client sera annulée par le Vendeur. Dans ce cas, Soniris System s’engage à rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu’il aurait déjà acquittée à la date de l’annulation. Le Client pourra alors, passer de nouveau commande avec le tarif corrigé.
 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
 

Article 5 : Produits et services
 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : https://soniris.com/content/9-RMA
 

Article 6 : Clause de réserve de propriété
 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
 

Article 7 : Modalités de livraison
 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard d’expédition, Soniris System s’engage à en informer le Client.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
 

Article 8 : Disponibilité et présentation
 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
 

Article 9 : Paiement
 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
 

Article 10 : Délai de rétractation
 

Conformément à l’article L 221-5 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par email : contact@soniris.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être commercialisés à l’état neuf ; ils doivent impérativement être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.


Dans le cas où les produits retournés ont été déballés et utilisés, nous appliquons une vétusté de 30% sur la valeur du ou des produits.

Le droit de rétractation entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  1. Le contrat doit être conclu hors établissement.

  2. L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d'activité principale de l'entreprise.

  3. Le nombre de salariés de l'entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez sur le site le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Soniris System’, rue de la Brique – 53810 Changé.

 

Article 11 : Garanties
 

Tous les appareils vendus, sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil et sauf avis contraire mentionné par le vendeur, la garantie des produits neufs est strictement limitée à la « garantie constructeur ».
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, perte de données ou perte d’exploitation lié à un des produits quel que soit la nature.
La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme du produit, de détérioration anormale du produit ou si le produit a été démonté ou ouvert par le client. Pour bénéficier de la garantie, le client doit impérativement conserver sa facture d’achat, faisant office de justificatif de garantie.
 

Article 12 : Réclamations
 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Par email : contact@soniris.com
Par téléphone : +33 (0)2.43.53.57.95
 

Article 13 : Conditions de retour
 

Le Client souhaitant retourner un produit doit obligatoirement avoir l’accord écrit et préalable de notre société. La demande de retour s’effectue sur notre site internet (www.soniris.com – page « Retours / RMA ») en complétant :
 

  •          Nom société

  •          Nom et prénom

  •          Adresse – code postal – ville

  •          Téléphone (pour vous contacter si besoin de plus d’informations)

  •          E-mail

  •          Matériel concerné

  •          Marque – Modèle – Numéro de série

  •          Produit sous garantie ? Oui ou Non

  •          Date d’achat

  •          Défaut constaté

  •          Facture d’achat à joindre au formulaire

  •          Accepter les conditions de retour
     

Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de Soniris System transmis au Client sous forme d’une fiche de retour avec N°RMA (Retour Matériel Autorisé).

Une fois le N°RMA réceptionné, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour retourner le produit. Tout retour expédié hors de ce délai sera systématiquement refusé.
 

  • Quels sont les retours acceptés :
     

-          Panne de déballage inférieure à 8 jours
-          Produit non conforme au bon de commande
-          Garanties constructeurs
 

  • Comment expédier vos retours ?
     

Tout retour est expédié aux risques et périls du client, les produits doivent revenir dans leur état et emballage d’origine, neufs et complets avec le numéro de RMA transmis au Client. Notre service de réception des produits se donne le droit de refuser une livraison non conforme.

L’expédition des retours s’effectue à cette adresse :
 

SONIRIS SYSTEM
Rue de la Brique, ZA la Biochère
53810 - Changé
France
 

Tout retour sera à la charge du client. Cependant, Les frais de port seront remboursés au Client si la responsabilité de Soniris System est avérée (Produit non conforme au bon de commande).
 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
 

Article 15 : Service de comparaison
 

Notre service de comparaison de produits est manuellement activé et contrôlé par nos Clients. Aucune relation contractuelle n’existe de quelconque manière.

Notre comparateur de produits permet de comparer jusqu’à 3 produits avec les critères suivants

  • Caractéristiques produits

  • Prix (HT ou TTC sans frais de port)

C’est un service pratique et totalement gratuit à destination de nos clients.
 

Article 16 : Force majeure
 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
 

Article 17 : Nullité et modification du contrat
 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
 

Article 18 : Protection des données personnelles
 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google analytics.

Notre société est conforme à la nouvelle loi pour la protection des données (RGPD) entrant en vigueur le 25 Mai 2018.
 

Article 19 : Clause limitative de responsabilité
 

Soniris System ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison du Produit ou de conséquences dommageable dus à des cas de force majeure.
Soniris System décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects qui seraient causés au Client, résultant de l’utilisation du Produit.
Si la responsabilité de Soniris System est retenue quelle que soit la cause ou l’origine, notre responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d’achat du Produit.
 

Article 20 : Droit applicable
 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Il est fait attribution de juridiction près du Tribunal de commerce de Laval qui sera seul compétent quelle que soit la contestation.
 

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Nos conditions générales de vente ont été éditées par Soniris System SARL et un professionnel du droit.

https://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente
 

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